Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0bcc98f-7475-47ba-bd56-5b0efc60ecd5
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100173/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100173/article-3/versions/e0bcc98f-7475-47ba-bd56-5b0efc60ecd5/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de remise additionnelle est de :
1,6 % en 2012 ;
1,2 % en 2013 ;
0,8 % en 2014 ;
0,4 % en 2015 ;
0,2 % en 2016.
En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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