Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c984d47-346c-4b25-be52-90aafd5ce6ff
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100169/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100169/article-1/versions/4c984d47-346c-4b25-be52-90aafd5ce6ff/
Sommaire du texte
Texte
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 1