Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5f6e31-a9b9-46f6-be15-55299dda046e
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100175/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100175/article-4/versions/0c5f6e31-a9b9-46f6-be15-55299dda046e/
Sommaire du texte
Texte
La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.