Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d1e384d-52a5-4769-9134-cd5f0a71b524
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025102749/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025102749/article-1/versions/6d1e384d-52a5-4769-9134-cd5f0a71b524/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-226 du 11 mars 1964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-12