Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ae93c2b-6991-4927-bf71-9e47bc8c4dbe
- Début de validité
- 2 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028255088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028255088/article-3/versions/9ae93c2b-6991-4927-bf71-9e47bc8c4dbe/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 426 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 1 (M)