Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0a4120b-d3d8-41c2-8b4e-2eb1698ba14f
- Début de validité
- 2 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025104088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025104088/article-2/versions/c0a4120b-d3d8-41c2-8b4e-2eb1698ba14f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.