Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38ac0c06-d1e0-4b66-b66a-0472bc3a22c9
- Début de validité
- 2 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025104086/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025104086/article-1/versions/38ac0c06-d1e0-4b66-b66a-0472bc3a22c9/
Sommaire du texte
Texte
Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 5