Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2c7b6b-d9d3-4798-97e0-9832b9ad3142
- Début de validité
- 2 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106287/article-4/versions/9b2c7b6b-d9d3-4798-97e0-9832b9ad3142/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R332-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-6