Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2da8016-bae4-4a3e-84f1-259b5095e9e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025107838/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107838/article-4/versions/e2da8016-bae4-4a3e-84f1-259b5095e9e2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-31