Code de l'environnement - Article L515-31

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En vigueur depuis le: 7 janvier 2012

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Version: Mise à jour en retard — a41ce16a-f696-49ae-8eff-81c638c2d6f0
Début de validité: 7 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025108060/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025108060/article-l515-31/versions/a41ce16a-f696-49ae-8eff-81c638c2d6f0/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
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    Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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    Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
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    Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
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    Section 1 : Carrières
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    Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
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    Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
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    Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
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    Section 5 : Installations d'élimination de déchets
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    Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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    Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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    Article L515-28
    
    Article L515-29
    
    Article L515-30
    
    Article L515-31
    
    Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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    Section 10 : Activités nucléaires
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    Section 11 : Eoliennes
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    Section 12 : Plateformes industrielles
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    Chapitre VI : Dispositions financières
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    Chapitre VII : Dispositions diverses
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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    Article L515-28
    
    Article L515-29
    
    Article L515-30
    
    Article L515-31
    
    Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.