Code de l'environnement - Article L515-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 340b580b-6321-4b76-bdbe-c97baae40810
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033933265/article-l515-30/versions/340b580b-6321-4b76-bdbe-c97baae40810/
Sommaire du texte
Texte
L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.
Notes
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 84 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 88 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-28
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-31
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-59 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-60 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L181-12
- CITATION Article L181-14
- CITATION Article L181-14
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L515-28
- CITATION Article L515-28
- CITATION Article L515-31