Code de l'environnement - Article L593-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9135d647-4aaa-4b33-8971-db7a0d679cb9
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110252/article-l593-36/versions/9135d647-4aaa-4b33-8971-db7a0d679cb9/
Sommaire du texte
Texte
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 14
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-35 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article L593-35
- CITATION Article L593-35
- CITATION Article L593-35