Code de l'environnement - Article L593-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9785f7-3fa0-43e6-8c38-3992062e205d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572452/article-l593-35/versions/4d9785f7-3fa0-43e6-8c38-3992062e205d/
Sommaire du texte
Texte
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L592-20 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-7
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-23 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-30 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-76 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-77 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-79 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-80 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-7
- CITATION Article L593-2
- CITATION Article L593-2
- CITATION Article L1333-15