Code rural et de la pêche maritime - Article L242-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 662d87fd-ffe7-45b3-a231-d8aff450f80b
- Début de validité
- 3 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030966113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030966113/article-l242-3/versions/662d87fd-ffe7-45b3-a231-d8aff450f80b/
Sommaire du texte
Texte
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural L942-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L332-3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L741-11 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4