Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R162-57

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ea7ed23e-ca59-464f-994f-b02b5e03153a
Début de validité
2 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025111921/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025111921/article-r162-57/versions/ea7ed23e-ca59-464f-994f-b02b5e03153a/
Sommaire du texte

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.


Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R162-57 — MODIFIE
  2. Version R162-57 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R162-57 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle