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Code de la sécurité sociale - Article R162-55

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Mise à jour en retard — 71d5cbe0-aee5-4669-b30d-d980bed17cb7
Début de validité
2 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025111925/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025111925/article-r162-55/versions/71d5cbe0-aee5-4669-b30d-d980bed17cb7/
Sommaire du texte

Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-38.

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