Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 692cb9aa-fc00-4f21-8c42-8442358b638d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025136023/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136023/article-2/versions/692cb9aa-fc00-4f21-8c42-8442358b638d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L162-13, Art. L162-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - Section 1 : Constatation des infractions (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - Section 2 : Sanctions pénales (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-2 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-3 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-4 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-5 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-6 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L163-7 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L162-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L163-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14