Code de l'environnement - Article L162-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1284e8cc-a14f-4ae8-96cd-479502e32758
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025141789/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025141789/article-l162-13/versions/1284e8cc-a14f-4ae8-96cd-479502e32758/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L163-4 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L165-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R163-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L165-2