Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 393a9da3-9561-49d7-bef0-29eacfad9d8f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025136029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136029/article-4/versions/393a9da3-9561-49d7-bef0-29eacfad9d8f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-12 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-8 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrô... (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L216-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L217-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L216-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-1