Code de l'environnement - Article L217-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2bd724f-6796-45de-9e4a-fdacd736ae10
- Début de validité
- 8 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454354/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041454354/article-l217-1/versions/e2bd724f-6796-45de-9e4a-fdacd736ae10/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 43
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L2391-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-31 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-32 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-55 (MMN)
- CITATION Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L2391-1
- CITATION Article L2391-1
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8