Code de l'environnement - Article L571-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaada410-5f60-412e-91fa-3b204190925b
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144948/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144948/article-l571-19/versions/aaada410-5f60-412e-91fa-3b204190925b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1444 1992-12-31 art. 21 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L172-5
- CITATION Article L172-5