Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 012af280-8317-4fff-8fad-33dc66145eeb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025136064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136064/article-18/versions/012af280-8317-4fff-8fad-33dc66145eeb/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs, Art. L571-17, Art. L571-21, Sct. Sous-section 2 : Sanctions, Art. L571-22, Art. L571-23, Art. L571-24, Art. L571-25, Art. L571-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L571-18, Art. L571-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-17 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-21 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-22 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-23 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-24 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-25 (VT)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L571-26 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-18 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-19 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L571-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-19