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Code de l'énergie - Article L211-7

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Version
Mise à jour en retard — 63d03146-695d-46ef-9f17-5a33f0d7d3bc
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025145039/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025145039/article-l211-7/versions/63d03146-695d-46ef-9f17-5a33f0d7d3bc/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.

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  1. Version L211-7 — MODIFIE
  2. Version L211-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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