Code rural et de la pêche maritime - Article D361-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f90278e-532c-4f52-9a79-ad7760083ad3
- Début de validité
- 19 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025170008/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025170008/article-d361-33/versions/9f90278e-532c-4f52-9a79-ad7760083ad3/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
- CITATION Code rural - art. L361-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5
- CITATION Article L361-5