Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique - Article GH U 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fa9f292-0313-4c7b-9fb1-e571d96cb6ad
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025170624/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025170624/article-gh-u-5/versions/4fa9f292-0313-4c7b-9fb1-e571d96cb6ad/
Sommaire du texte
Texte
Locaux dangereux exclus de l'immeuble de grande hauteur
En complément des dispositions applicables à tous types d'immeuble de grande hauteur, sont implantés à l'extérieur de l'immeuble :
- tout local où le volume de liquides inflammables, est supérieur ou égal à 10 litres ;
- tout local de stockage de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
- les ateliers centraux d'entretien, lingeries centrales et magasins généraux dont la charge calorifique dépasse les limites fixées par l'article GH 61 § 1.
Les parois de ces locaux et leur dispositifs d'intercommunication avec l'immeuble sont réalisés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article GH 10 § 2.