Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11905cad-b5b6-4b87-abb4-812e4c4ab9fd
- Début de validité
- 23 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025180494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025180494/article-2/versions/11905cad-b5b6-4b87-abb4-812e4c4ab9fd/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
|
CATÉGORIE D'ASSURÉS |
MONTANT MAXIMAL de la cotisation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs |
1 495 € |
|||||
|
Retraités |
1 709 € |
|||||
|
Anciens agents autres que retraités |
1 553 € |
|||||
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-5