Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 2-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a67c7c-907d-426f-8373-d03048e3e5cd
- Début de validité
- 31 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020047509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020047509/article-2-5/versions/35a67c7c-907d-426f-8373-d03048e3e5cd/
Sommaire du texte
Texte
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2