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  3. Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  4. Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  5. Article 5

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — e5e960c3-a3ee-4743-ba64-b0a58ddbcdb6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025244044/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025244044/article-5/versions/e5e960c3-a3ee-4743-ba64-b0a58ddbcdb6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
    12. Article 14
    13. Article 15
    14. Article 16
    15. Article 17
    16. Article 18
  4. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
    12. Article 14
    13. Article 15
    14. Article 16
    15. Article 17
    16. Article 18
  4. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17






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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-12 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-13 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-14 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-15 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-16 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R321-17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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