Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ebaa8e9-f8f7-4a91-a87a-1867953e7e61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025244048/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025244048/article-17/versions/2ebaa8e9-f8f7-4a91-a87a-1867953e7e61/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R321-56, Art. R321-58, Art. R321-61, Art. R321-65
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - Section 2 : De la libre prestation de services ... (V)
- MODIFIE Code de commerce - Section 3 : De l'établissement en France des pe... (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R321-56 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R321-58 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R321-61 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R321-65 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-65