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Code forestier (nouveau) - Article L233-1

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Version
Mise à jour en retard — 9842c2e2-af83-4922-9f17-344211964626
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246802/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246802/article-l233-1/versions/9842c2e2-af83-4922-9f17-344211964626/
Sommaire du texte

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement.

Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.

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  1. Version L233-1 — VIGUEUR

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