Code forestier (nouveau) - Article L233-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15aa623b-1cc3-4246-98b4-8302401d3381
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246822/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246822/article-l233-10/versions/15aa623b-1cc3-4246-98b4-8302401d3381/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :
1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;
2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;
3° A la procédure d'approbation des statuts ;
4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;
5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L148-14 (VT)
- CONCORDANCE Code forestier - art. L148-19 (VT), al 2.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L148-24 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L148-14
- CONCORDANCE Article L148-19
- CONCORDANCE Article L148-24
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe