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Code forestier (nouveau) - Article L233-9

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Version
Mise à jour en retard — f4507b91-4211-441c-8164-a465829c2cda
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246819/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246819/article-l233-9/versions/f4507b91-4211-441c-8164-a465829c2cda/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.

Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 du même code.

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  1. Version L233-9 — VIGUEUR

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