Code général des collectivités territoriales - Article R2113-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36f471fa-76c8-44f4-9d26-bbde8a8060fc
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025266787/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025266787/article-r2113-22/versions/36f471fa-76c8-44f4-9d26-bbde8a8060fc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-585 1983-07-04 art. 3 : ecqc la fusion de moins de 100-000 habitants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2511-17
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2511-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2113-26
- CITATION Article R2511-17
- CITATION Article R2511-18