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  4. Partie réglementaire
  5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  6. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  7. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  8. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  9. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
  10. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  11. Article R5211-4

Code général des collectivités territoriales - Article R5211-4

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Version
Mise à jour en retard — a99ad444-bc8d-4bdd-9691-95dc99e8b6b7
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025267018/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025267018/article-r5211-4/versions/a99ad444-bc8d-4bdd-9691-95dc99e8b6b7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Création
            3. Section 3 : Organes et fonctionnement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
                1. Article R5211-3
                2. Article R5211-4
                3. Article D5211-4-1
                4. Article D5211-5
              2. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Modifications statutaires
            6. Section 6 : Dispositions financières Consulter cette section

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            7. Section 7 : Transformation
            8. Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. Section 9 : Information et participation des habitants Consulter cette section

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            10. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Syndicat de communes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Communauté de communes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Communauté urbaine Consulter cette section

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          5. CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Consulter cette section

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          6. Chapitre VII : Métropole Consulter cette section

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          7. CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris Consulter cette section

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        2. TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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      9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Création
            3. Section 3 : Organes et fonctionnement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
                1. Article R5211-3
                2. Article R5211-4
                3. Article D5211-4-1
                4. Article D5211-5
              2. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Modifications statutaires
            6. Section 6 : Dispositions financières Consulter cette section

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            7. Section 7 : Transformation
            8. Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. Section 9 : Information et participation des habitants Consulter cette section

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            10. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Syndicat de communes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Communauté de communes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Communauté urbaine Consulter cette section

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          5. CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Consulter cette section

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          6. Chapitre VII : Métropole Consulter cette section

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          7. CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris Consulter cette section

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        2. TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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      9. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.



Historique

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Évolution juridique

  1. 9 avril 2000 Version R5211-4 — MODIFIE
  2. 4 octobre 2003 Version R5211-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juin 2004 Version R5211-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 février 2012 Version R5211-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-168 du 29 février 2000 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5842-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5215-2-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5216-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5332-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5723-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5831-5 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article R5214-1
  • CITATION Article R5214-1
  • CITATION Article R5215-2-1
  • CITATION Article R5216-1
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article L5211-12
  • CITATION Article R5214-1
  • CITATION Article R5215-2-1
  • CITATION Article R5216-1
  • CITATION Article L5721-8
  • CITATION Article L5721-8
  • CITATION Article L5721-8
  • CITATION Article L5721-8
  • CITATION Article L5721-8
  • CITATION Article R5212-1
  • CITATION Article R5723-1
  • CITATION Article R5212-1
  • CITATION Article R5332-1
  • CITATION Article R5332-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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