Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 42-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a032603-2ce4-4e9d-96e3-cc8fc87eb58c
- Début de validité
- 3 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025275692/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025275692/article-42-3/versions/4a032603-2ce4-4e9d-96e3-cc8fc87eb58c/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 47