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Code du travail - Article R4623-23

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Version
Mise à jour en retard — 9a10e145-3aa4-498f-b2d0-580900c76857
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279822/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279822/article-r4623-23/versions/9a10e145-3aa4-498f-b2d0-580900c76857/
Sommaire du texte

Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.



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  1. Version R4623-23 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L4623-5-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-22 (V) — Cible absente ou non résolue

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