Code du travail - Article R4623-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa8acb1-43c9-4d22-b3bc-4185b701b561
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279834/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279834/article-r4623-19/versions/5aa8acb1-43c9-4d22-b3bc-4185b701b561/
Sommaire du texte
Texte
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-27 al 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4623-18 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4623-18
- CITATION Article R4623-18
- CITATION Article R4623-18
- CITATION Article R4623-18