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Code du travail - Article R4623-24

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Version
Mise à jour en retard — b54f1d7f-c89c-4041-804e-41cc9db16c5e
Début de validité
14 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029237365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029237365/article-r4623-24/versions/b54f1d7f-c89c-4041-804e-41cc9db16c5e/
Sommaire du texte

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.


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  • CITATION Code du travail - art. R4623-22 — Cible absente ou non résolue

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