Code du travail - Article D4644-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042bda3d-e4f4-4cbd-956f-b917add0a681
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025282449/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025282449/article-d4644-7/versions/042bda3d-e4f4-4cbd-956f-b917add0a681/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1