Code du travail - Article D4644-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43214e55-b382-49c1-80d9-391171d89d2f
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025282456/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025282456/article-d4644-11/versions/43214e55-b382-49c1-80d9-391171d89d2f/
Sommaire du texte
Texte
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1