Code du travail - Article D4644-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf46de48-7c28-418b-bbed-ae6f35c66ffc
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025282453/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025282453/article-d4644-9/versions/cf46de48-7c28-418b-bbed-ae6f35c66ffc/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 7