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Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - Article 17

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Mise à jour en retard — fc9a3bda-6d06-473c-a795-7675a61d1032
Début de validité
4 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025337833/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025337833/article-17/versions/fc9a3bda-6d06-473c-a795-7675a61d1032/
Sommaire du texte

Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le préfet, sur proposition du directeur chargé de la protection des populations.

Il donne lieu à la délivrance d'un numéro d'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande expresse.

Lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées, et après mise en demeure, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés.

Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel.

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  1. Version 17 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Arrêté 1994-06-09 annexe V — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

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