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Code de l'environnement - Article R125-5

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Version
Mise à jour en retard — 9cd4f2df-4f7e-4b77-b32a-2f2ee9dd832f
Début de validité
9 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025347846/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025347846/article-r125-5/versions/9cd4f2df-4f7e-4b77-b32a-2f2ee9dd832f/
Sommaire du texte

Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :

1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;

2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.


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  1. Version R125-5 — MODIFIE
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