Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2cceac4-a996-4673-9c67-67bee2f82fbf
- Début de validité
- 11 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025349075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025349075/article-1/versions/f2cceac4-a996-4673-9c67-67bee2f82fbf/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (SPM).
Ce traitement a pour finalités :
― d'améliorer l'efficacité du « contrôle sur route » des infractions aux dispositions du code de la route par un système de pesage en marche assurant une détection des véhicules présumés en surcharge afin qu'ils soient interceptés et contrôlés sur une aire de pesage ;
― d'améliorer l'efficacité du « contrôle en entreprise » en fournissant des données permettant d'affiner les plans régionaux de contrôle en entreprise ;
― de fournir des données statistiques agrégées détaillées sur les trafics routiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.