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Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » - Article 6

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Mise à jour en retard — 8c989fbe-fa85-402f-ac48-9ad8355db076
Début de validité
11 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025349081/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025349081/article-6/versions/8c989fbe-fa85-402f-ac48-9ad8355db076/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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