Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aead882f-dd75-46f9-9580-62ddb85e5386
- Début de validité
- 11 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025349079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025349079/article-3/versions/aead882f-dd75-46f9-9580-62ddb85e5386/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.