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Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 60c2acaa-917d-4121-8052-5567cf4caa35
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025373613/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025373613/article-4/versions/60c2acaa-917d-4121-8052-5567cf4caa35/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R214, Art. R271


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R265


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R272


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
Art. 19

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. R204 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. R214 (M)
  • MODIFIE Code électoral - art. R265 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. R271 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. R272 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R204
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R271
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R265

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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