Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 60c2acaa-917d-4121-8052-5567cf4caa35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025373613/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025373613/article-4/versions/60c2acaa-917d-4121-8052-5567cf4caa35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R204, Art. R214, Art. R271
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R265
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R272
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R204 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R214 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. R265 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R271 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R272 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R204
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R271
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R265