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Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 85d9d962-d977-4b6c-a1cb-f915053e2d41
Début de validité
18 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025373619/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025373619/article-7/versions/85d9d962-d977-4b6c-a1cb-f915053e2d41/
Sommaire du texte


Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39-1
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