Code de l'environnement - Article R523-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 643c4b4c-dd3c-49d0-9d38-d086190e6742
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025378608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025378608/article-r523-17/versions/643c4b4c-dd3c-49d0-9d38-d086190e6742/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L523-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R523-21 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L523-2
- CITATION Article R523-21