Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b54218af-f6c9-4fcc-b0a8-6b2ece5e1c42
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025418633/2012-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025418633/article-15/versions/b54218af-f6c9-4fcc-b0a8-6b2ece5e1c42/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général dirige l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles internes ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ;
7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
11° Il conclut les contrats et conventions ;
12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles internes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.
Historique
Évolution juridique
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